le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.

[A] [NA] [D] [HN] [YJ] au paiement de la somme de 450.000 F au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel dont

L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce

F ; QUE L'ADMINISTRATION A ARRETE LA PLUS-VALUE AFFERENTE A CETTE OPERATION A LA SOMME DE 43 030 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE EN X...

Y] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamné [F] [D] et [Y] [T] à payer à [U] [T], [J] [P], [Y] [P] et [Z] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 23-22.798 Demandeur(s) : M.

articles L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT

des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA et SPPA en tant que pompier itinérant ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L

[F] [S] ou par son fils M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [F] [B] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F H a été considéré comme consolidé au 2 septembre 2010.

dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le

[F] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.