, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ; - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article A.424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 61110 et L. 425-1 du Code du travail, des articles 427

en méconnaissance des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation car l’information a été reçue le 20 février 2026 et