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12 494 résultats pour « Article 425-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04714_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208373_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A ne peut utilement invoquer l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-5, L. 480-1, L. 480-4, L. 480

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501121_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2509986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Et selon l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b362

Cassation

20 août 1991

20 août 1991

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 61110 et L. 425-1 du Code du travail, des articles 427

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307571_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214888_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

425-30 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005362_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407096_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

justifiant de la condition prévue par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

613725c0cd58014677420421

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'attaqué a rejeté l'exception de prescription

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303625_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201739_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500216_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208929_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

Source officielle

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