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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 420 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Cornouaille Quimper.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi
Source officielleJuge des référés
DTA_2302833_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
29 janvier 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e7
25 avril 2013
25 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
42 de la loi du 7 décembre 2006 n° 2006-1537, des articles L. 121-86, L. 132-1 et R. 132-1 et suivants, et des articles L. 421-2 et L. 421-6 devenus L. 621-2 et L. 621-8 à compter du 1er juillet 2016
Source officielle3ème Chambre
DTA_1916113_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des dispositions de l'article R. 423-53 du Code de l'urbanisme, à l'insuffisance du document d'insertion PCMI6 au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du même code, à la méconnaissance des dispositions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
3 janvier 2017
L 421-3 et R 421-16 du code des assurances et 1134 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_1903511_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204963_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d23a
22 janvier 1997
22 janvier 1997
28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R.111- 22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m². 5.
Source officiellePage 11 sur 36