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6 et 9 du code de procédure civile " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" / "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00601_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

d'incendie et de secours du Gard est vicié ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article UD 11 du règlement du

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10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

Administratif

19 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. ()".

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733

Cassation

15 mars 2012

€) + (77,42x 8,32 €) X 50 % = 1 425 € ; qu'à cette somme de 1 425 €, il convient d'ajouter les majorations pour heures de travail les dimanches, dès lors qu'aux termes de l'article 28 de la convention

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

Cassation

28 septembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,

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4ème Chambre

DTA_2410105_20250624

Administratif

24 juin 2025

R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

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4ème Chambre

DTA_2410108_20250624

Administratif

24 juin 2025

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Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90270

Appel

6 février 2013

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

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4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

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Pôle 1 - Chambre 2

65b36a158c0355000835f5c2

Appel

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et des dépens ; Y ajoutant, - condamner la société Compagnie Hobart à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Selon les dispositions générales du PLUiH du Pays de Gex, reprenant les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme à cet égard : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume

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Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

En dernier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

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1ère chambre

DTA_2304200_20260227

Administratif

27 février 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30

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Pôle 6 - Chambre 4

6162be8d99b588421c5e38aa

Appel

13 novembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

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Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90409

Appel

19 mars 2013

450 du code de procédure civile.

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2ème chambre

DTA_2100085_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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