de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; d'une part, la commune commet une erreur d'appréciation lorsqu'elle considère que le lotissement nécessiterait un besoin en eau minimal d'un poteau incendie de 60 m3/

code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être précédé d'un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de refuser ce permis de construire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 (…) / b) Vise la demande de permis ou la déclaration

Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de

En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs ci-après développés : ...

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il en résulte que le requérant ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».