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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 113-1 et 2 du code de l'urbanisme est tardif ; S'agissant des conclusions dirigées contre le
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
3 février 1998
111-3 et 111-4 du Code pénal, L 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302173_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
une erreur d’appréciation en opposant les termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article
Source officielleChambre 1 A
652e25fd92ba098318768427
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B et, d'autre part, cite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et relève l'absence de poteau incendie à moins de 200 mètres de sorte que, compte tenu des matériaux constitutifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet crée un réseau d’eaux usées ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officiellePage 11 sur 344