Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.   B.    La procédure   5.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

K. invoque à l’appui de la présente demande le respect dû aux articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 22 bis de la Constitution qui énonce comme

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

D'autre part, selon l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

285 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1