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11 315 résultats pour « Article 415-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

Source officielle

Page 11 sur 566

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CC

soc

6137232ccd580146774066a0

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ab

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

X... de ses autres demandes, fins et conclusions, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500925_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-1 du code du travail ne lui sont pas opposables.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351100

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300523

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300742_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200254

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

novembre 2022, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

403 8 700 858 5 365 663 5 599 380 30/06/1990 30/05/1991 14/07/1993 05/07/1993 23 700 444 17 767 419 14 215 663 15 609 380 61 052 744 67 675 273 122 889 779 128 242 600 65.49 60.24 50.26 50.77 19659/92

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

des risques à prévenir ; que l'article L. 4154-2 du code du travail dispose plus particulièrement : "Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a801

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X..., a violé les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de démission permettent de requalifier la démission en un licenciement

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f177

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

valables au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale et que le présent arrêt, qui devra lui être signifié, sera contradictoire à son égard par application des dispositions du même texte; "

Source officielle