2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

novembre 2001, à ORLEANS (45), NATINF 007991, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

L. 411-53 du code rural.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du même code : " I.

Dans ces conditions, la requête n° 2404935 n'a pas été motivée conformément au premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, avant la clôture de l'instruction intervenue après

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 777-3-9 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe à l'administration