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2 211 résultats pour « Article 413-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096e9ce1420008389837

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L. 4163-17 du code du travail dispose notamment que sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00810_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfd9d49e0104f58f0149

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 29 août 2020, elle a loué à Mme [Z] [M] un véhicule Kia Picanto n° 414 187 NC pour la période du 29 août au 1er septembre 2020, qui a été volé puis incendié dans la nuit du 31 août 2020 au 1er septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301125

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837494

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002408611

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00598_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur les demandes indemnitaires : Aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les

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TA

2ème Chambre

DTA_2300579_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est fondée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter la condamnation du SYDED du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

S'il est soutenu en défense que Mme A a méconnu les dispositions de l'article R. 412-34 du code de la route, en vertu duquel : " Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303898_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88101

Appel

23 février 2006

23 février 2006

au titre de l'accord de méthode ne peut s'interpréter comme un aveu de discrimination interruptif de la prescription en application de l'article 2248 du Code civil, s'agissant seulement selon les propres

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af44

Appel

13 février 2008

13 février 2008

En application des dispositions de l'article L 122- 14- 3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste,

Source officielle