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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01464_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielleJCP
6966c4e8cdc6046d47309b27
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103020_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - Météo-France a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au regard des dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ainsi que de celles des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300909
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2003197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il résulte, en outre, des principes dont s’inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu’applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu’un recours
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edced
26 janvier 1988
26 janvier 1988
prévue à l'article 13 des conditions générales, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond auraient dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance, et alors, d'autre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
4, et des articles R. 412-9 et R. 412-10 du code de la route, d'infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a : ' rejeté la demande de la société Areas dommages tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L 4121-1du code du travail, de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L 4121-1du code du travail, de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [G] en vertu de ce contrat ne saurait excéder la somme de 85 013 euros ; - de condamner 'les consorts [G]' à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2003462_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108829_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de ce décret : « En application de l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 54