Article 5 : Le centre hospitalier de Laon versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1233-71 ".

Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, *condamner les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code

Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée

L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

    Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles   416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

/CEE du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

, € à titre de rappel de salaires, pour la période du 1er mai 2010 au 31 février 2012, 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, peut ouvrir droit à réparation, la cour relevant en l'espèce que l'employeur ne justifie ni du fait d'avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1315 du Code civil, ensemble l'article 778 du même Code et l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'ayant constaté que contrairement aux engagements pris devant l'administration fiscale

et L 630-1 et R 5165 et suiv. du Code de la Santé Publique) (b) commis le délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées (articles 38-414, 417, 419, 215, 435 du Code des Douanes et