- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

, peu important que l'intimé ait invoqué les dispositions des articles 114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles d'ailleurs, le premier juge ne s'est pas fondé ;

de travaux n° 059 410 24 00021 déposée par Mme A ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Mons-en-Barœul et de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

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Pierre, qui n'a pas comparu et n'a pas eu connaissance de la citation, la Cour donne défaut à son encontre en application de l'article 412 du Code de Procédure Pénale.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.