L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

Aux termes de l'article 1347-1 du même code, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

L. 411-74, alinéa 3, du Code rural, qui ne vise que le vendeur de biens mobiliers, et ne concerne que la restitution du prix de vente, se distingue des alinéas 1 et 2 de l'article L. 411-74 du Code rural

L. 416-1 al 4 du Code Rural : selon l'article L. 416-1 al 4 du Code Rural, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

) que l'action en nullité d'une offre de vente adressée au preneur sans l'intervention du notaire, prescrite par l'article L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention

de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

L. 121-40, L. 121-42, L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs espèces protégées présentes sur

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

peuvent pallier les insuffisances du dossier initial ; - les mesures compensatoires envisagées au titre de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement présentent une insuffisance substantielle en

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

L. 121-12 du code des assurances. 7.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

de l'article L 411-35.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté