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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
[O] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2402508_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b085
11 mars 2008
11 mars 2008
Cette convention en son article 23 prévoit que le licenciement s' effectuera en référence à l' article 19 bis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00691
2 avril 2014
2 avril 2014
lié au bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
au contribuable, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il n'a pas effectué ce choix selon les formes et dans les délais requis par l'article 41-0 bis A précité de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD003628614
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf48
27 juin 2008
27 juin 2008
la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500360_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
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