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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, selon le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable aux lots " isolation extérieure ", en particulier ses articles 4.3, 4.6, 4.8, 4.13
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Article 17.1 “si la non réalisation d’une au moins des conditions suspensives est imputable au maître de l’ouvrage, elle sera réputée accomplie, conformément à l’article 1304-3 du code civil.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - juger prescrits les faits visés dans l'avertissement du 14 mai 2018, - annuler par voie d'exception les dispositions de l'article 4.3. du RH 0013 selon lequel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500956_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10133
10 mars 2021
10 mars 2021
P... ; qu'il s'ensuit que la résiliation initiée par la société Theolia s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1, comme unilatérale, et non de l'article 7.1, pour manquements contractuels, de la convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300035
21 janvier 2015
21 janvier 2015
16 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6973cb15cdc6046d477ac98a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
articles 4.2 et 4.3 par lesquels l'agent est tenu à une obligation de discrétion absolue pendant et après l'exécution de son contrat, et par lesquels tout manquement aux obligations d'exclusivité et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f582838351487
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 9 du Code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210687
24 septembre 2020
24 septembre 2020
regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique comme au regard de l'article R.2181-4 et le délai de quinze jours pour communiquer les informations demandées n'était pas expiré au jour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500697_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive Procédure
Source officiellePage 11 sur 117