Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

[O] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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SUR CE, Il ressort de l''article 954 du code de procédure civile in fine, que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement critiqué.

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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

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D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.

[N] et sollicite 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Cependant, il est constant qu'elle s'était abstenue d'invoquer devant le juge départiteur l'exception d'incompétence de la juridiction étatique de sorte que, par application de l'article 74 du code de