39 du code général des impôts que l'avantage en nature qu'une entreprise verse à un membre de son personnel n'est déductible de son bénéfice que si celle-ci en a fait ouvertement mention dans sa comptabilité

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code: "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

a admis que les entreprises qui avaient inscrit en "frais à payer" des dépenses qui, du point de vue fiscal, auraient dû être constatées par voie de provisions au sens de l'article 39 du code général

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

111 et des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 du code général des impôts, que les dépenses en cause étaient considérées comme des revenus distribués et que les bénéficiaires de

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable issu de l'exploitation d'une entreprise industrielle ou commerciale

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable issu de l'exploitation d'une entreprise industrielle ou commerciale

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elle soutient que : - la créance abandonnée constitue une aide à caractère commercial au sens du point 13 de l'article 39 du code général des impôts ; elle se prévaut, sur le fondement de l'article L