La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Par suite, Me Malblanc, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

- Déboute les parties de leur demande d'allocation d'indemnité pour frais non répétibles et de versement au conseil du salarié d'une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.