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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Pôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da2
3 avril 2025
La société Le Chorus explique avoir imposé à la salariée six jours de congés payés comme l'autorisait l'article 1 de l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés
Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced2
6 janvier 2009
Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par
1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
de l'article L 311. 21 dudit code.
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
et commissions conventionnels et que le contrat encourt la nullité sur le fondement de l'article 1907 du Code civil et des articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, - que les valeurs réelles
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a88bcff606d9c416b6
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du même code, -ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Ventes
67f429214e0040aa37360efd
R 322-4 du Code des procédures civiles d’Exécution augmenté des délais de distance, - de condamner la Banque UBS [Localité 4] à payer à la SCI DMV Estate la somme de 6.000 euros au titre de l’article
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10515
11 mai 2017
C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
695 et 700 du code de procédure civile, - prononcer en tout état de cause que la garantie AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail,
6253cd39bd3db21cbdd92a89
10 novembre 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Jean-Louis X... à lui verser la somme de 800 euros par application des dispositions