B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, les entreprises de moins de 1 000 salariés ou celles qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que seuls les manquements de l'employeur, qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite

5, 6, 77 du RGPD,   Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile,   Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,     Recevoir l'appel et le

, et a donc violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile.

Sur la créance de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

Le cas des personnes d'aptitude physique ou mentale réduite est régi par les dispositions des articles D 323-11 à D 323-16 du Code du Travail.

L. 132-13 du code des assurances : 5.

328 et suivants du Code de Procédure Civile, reçu la S.A.

Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative.