18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

39 du code général des impôts : "1.

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

de l’article 699 du code de procédure civile

    Selon l’article 72 § 3, l’inculpé a le droit à tout moment de demander sa mise en liberté, auquel cas le tribunal doit se prononcer sans délai, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés

Représentée par Me Sophie SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E1963 Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 3 juin 2015 en application de l'article 905 du code de procédure civile par ordonnance en date du 15 janvier 2015.

En conséquence, aucune irrégularité n'est avérée de ce chef. 2 - Sur la notification tardive de l'arrêté du 28 juin 2023 Selon l'article L.3211-3 du Code de la santé publique, 'toute personne faisant

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

soit mise à la charge de la SAS Clinique chirurgicale du golfe de Saint-Tropez en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile. 3.

de l'article 1498 du code général des impôts. 11.

de l'article 1498 du code général des impôts. 11.