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785 du code de procédure civile.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

700 du code de procédure civile.