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9 447 résultats pour « Article 321-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdfcdc6046d478e7756

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [F] [K] en hospitalisation

Source officielle

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TJ

Juge Libertés Détention

69de8598cdc6046d473c2314

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 321-1 et suivants et L. 333-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que caractérise une situation de travail dissimulé le fait pour l'employeur de

Source officielle
CA

Premier président

6979e626cdc6046d47f6f720

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a783e28121050008662e8f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6688de88676b73dd81b97438

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a09cdc6046d472d8d60

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b43

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

6 2 de la Convention européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7bc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/61 N° RG 25/00217 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2IV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f6c4f6ed0253d969201d68

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430d

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e9e482154299c7318fb334

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.3211-3 du Code de la santé publique).

Source officielle
TJ

JLD

679a94fae9a46d1f5a767141

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : En droit, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'un « contrôle par le ministre chargé de la culture » organisé par les articles L. 326-9 à L. 326-13 du même code, en vertu duquel elle lui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64e05b72c4941ad969e2fc28

Appel

18 août 2023

18 août 2023

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny le 24 juillet 2023 dans le cadre du contrôle

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6630898503169600084135ee

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, aux termes des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41ebdfc182adff7ad5d4

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6801dcc52d41c0a3fc6ecb27

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

***************** FAITS ET PROCEDURE Par arrêté du 24 mars 2025, le préfet de [Localité 4] a prononcé, sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, l'admission de M.

Source officielle