8 du même code.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

elle était débitrice, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 434-2, L. 143-10, R. 143-32, R. 434-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble et l'article

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale n'imposaient pas la communication de ce rapport au début de l'instance, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33, L. 434-2 et R. 434-32 du code

32 du code de procédure civile, et que comme indiqué précédemment, sans distinguer le caractère alternatif des demandes présentées au principal et au subsidiaire, le tribunal a fait droit à toutes les

des cotisations est fixé par voie réglementaire selon l'article L. 6527-4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; que les article

1147 du code civil, ensemble l'article 4 du même code ; 2°/ que ni le fait que les époux Y... n'aient pas « jugé utile » de donner suite au complément d'expertise ordonné, ni l'affirmation de ce qu'ils

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;