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2 446 résultats pour « Article 318-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la régularité du contrat : Sur la mise à disposition des fonds : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de

Source officielle

Page 11 sur 123

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655144cdc6046d47105297

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742282a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162678012fe6a3e85a6c7ad

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1er de la loi du 31 mai 2021, de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 et du 6° de l’article 35 de ce décret.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100476

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01106

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

(la caution) qui s'était rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société SFL (la société) ; qu'invoquant le bénéfice de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la caution a déposé un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406537_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400121_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

47 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101207

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

à l'intéressée d'établir un lien de filiation naturelle ; (…) en vertu de l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions nouvelles de l'article 311-25 du code civil résultant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106025_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 311-7 du même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101193

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b6e55379800088474a1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101404

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03643_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En vertu du premier alinéa de l’article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105435_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101015_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut

Source officielle