CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 998 résultats pour « Article 314-23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104320

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

Source officielle

Page 11 sur 600

← PrécédentSuivant →
CA

6ème Chambre

644b63a8c51457d0f882dd47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742272a

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 alinéa 1er et 2 du

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de l'article L.311-3 et à l'article L.312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85ad

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c84

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363c01d7564000872df82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d6ccdc6046d47e04d8c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978139

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100333_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f629bcdc6046d477cda1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

JCP

67fd504fe85d0474bddb3a21

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en application des dispositions de l’article R 314-19 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce84cdc6046d47897f14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896a38de0398b515c471

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da3

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

avril 2010 est conforme aux dispositions de l'article 312-8 du code de la consommation, - constater que le coût de l'assurance externe invalidité décès était inconnu à la date de l'octroi du prêt et

Source officielle