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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
669022ef766d1156dbbed1da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleService de proximité
6986535acdc6046d4746b0e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1565bbe450008b2d0ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Après avoir examiné la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de l'acquisition de la déchéance du terme du contrat, le tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le solde du compte bancaire Sur la forclusion Il résulte de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2756b8b4c741e13f476
8 avril 2025
8 avril 2025
R.312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896f38de0398b515c56d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officiellePPP CREDIT JCP
697ae8eccdc6046d470d908a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01217
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action de la banque L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c553
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5e3
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.
Source officielleBSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
11 juillet 2017
, L. 3121-35 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.
Source officiellePage 11 sur 331