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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2509839_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
US 3.1.2 et US 3.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; les rues Paul Painlevé et du Général Leclerc ne sont pas suffisantes pour absorber
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300729
5 juin 2012
5 juin 2012
13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4d
25 août 2022
25 août 2022
Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul, par application de l'article L. 1132-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
25 juin 2014
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En effet, le consommateur est nécessairement une personne physique au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas de l'appelant.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
6025e9ef25978670b61db3e7
11 février 2021
11 février 2021
La GMF qui invoque les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances doit faire la preuve de la mauvaise foi de son assuré.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
assurance en cause Vu les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances Il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
18 février 2015
X... aurait été privé de cette prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210465
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code ; Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
3.3.3. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162da79dda066944ee0e910
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Par assignation du 31 mars 2009, la société BENETTON a demandé que soient jugées nulles comme contraires aux dispositions de l'article L 581-8 du code de l'environnement la clause selon laquelle la société
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