A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

et R. 111-27 du code de l'urbanisme mais constitue une exigence procédurale prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

C n'a pas intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - que les moyens soulevés par le requérant sont en tout état de cause infondés.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

l'arrêté du 27 décembre 2013, le préfet a ordonné, comme l'y autorise l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans l'arrêté attaqué, au 1.6, des prescriptions spéciales en matière de bruit consistant

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

[G] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des opérations de pompage du " puits d'incendie " : 6. Aux termes de l'article 3.2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " 3.2.1.4. Evacuation des eaux.

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres