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Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus

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Pôle 5 - Chambre 6

68f07d99bfd83326c706373f

Appel

15 octobre 2025

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

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Ch. Sociale -Section B

64a7b0353bcaf505db69668a

Appel

6 juillet 2023

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

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6ème chambre

DTA_2107311_20230703

Administratif

3 juillet 2023

L'article 3.1.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit notamment qu'il incombe à la société BEVM, en sa qualité de maître d'œuvre, de " délivrer tout ordre de service () nécessaire

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2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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2ème chambre

DTA_2104224_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2ème chambre

DTA_2401226_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dce

Appel

9 janvier 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd2

Appel

9 janvier 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80f

Appel

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f813

Appel

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

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1ère chambre

DTA_2102184_20230914

Administratif

14 septembre 2023

L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2113356_20221018

Administratif

18 octobre 2022

permis comprend les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

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1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE B

68fb978311af6ba0065f3f95

Appel

23 octobre 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

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3ème chambre

DTA_2205190_20230324

Administratif

24 mars 2023

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

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