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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Fernand X
613725f2cd58014677421c16
3 avril 2001
1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, manque
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3ème Chambre (Reféré)
6958562975782d5f069a81fb
28 novembre 2025
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 23/03477 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA4A COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de
613725bbcd580146774201f0
23 février 2000
énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; - Y... et Z... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de corruption habituelle de mineur de 18 ans et leur a interdit pendant 5
61372638cd58014677423df3
19 mars 2003
121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100223
15 mai 2024
[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04367cdc6046d47ccdbc4
23 avril 2026
000 euros net à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNER la SA [1] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
CH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
22 mai 2026
Or, c’est par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 5 août 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article R 733-6 du Code de la consommation, que la SA [14] a formé un recours contre
Chambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
En tout état de cause : -condamner MM [C] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; -débouter MM [C] de toutes leurs demandes
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863
30 juin 2021
les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans
613726a5cd58014677427596
12 septembre 2007
un cheveu blond de 8,1 cm de long avec bulbe n'était pas celui analysé par ses soins en 1997, décrit comme un cheveu blond-châtain de 6 cm dont il restait seulement 5 cm après expertise ; qu'il n'en
Chambre 1-2
69fd8200cdc6046d47049798
7 mai 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel, que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
civ3
60794d319ba5988459c48535
7 juillet 2004
légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt
CH4 JCP FOND
69deb1bacdc6046d473f5f2c
9 avril 2026
la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958
9 mai 2018
par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
[V] [C], conformément aux dispositions des articles L 411-l et suivants du Code de la Sécurité Sociale. - Condamner M.