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15 714 résultats pour « Article 284 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503247_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302115_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300586_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400542_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201287

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[C], sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7e11

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Dover-Kent (Angleterre), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

du 31 mai 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation dans le délai fixé par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731646

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

; 2° condamne la société Logissain à lui verser la somme de 6 282 920 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100088

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304677_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il fait valoir qu’en application des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, les contestations qui concernent l’exécution forcée des titres de recettes relèvent de la compétence du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104098_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201933

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e8f43b00e05d4fac730

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 283 du même code : " 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101404_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Saga entreprise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cca4ff9ec259c09874

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 3°/ que, en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301421

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

B... d'une portion de terre de 1 h 67 a 70 ça, provenant de la parcelle AD 287, issue de la division de la parcelle AD 227, après la constitution des parcelles loties AD 275 à AD 286, qui précise que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100124

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

doivent être déboutés de leur appel » ; ALORS QU'en application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la véracité d'une écriture est contestée, il appartient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201290

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé

Source officielle