AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503247_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.
Source officiellePage 11 sur 786
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302115_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
De telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle