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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8699a
17 juin 2003
17 juin 2003
1685-2 du Code Général des Impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110388_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'une contestation portant sur l'obligation au paiement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210027
6 janvier 2022
6 janvier 2022
287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301980_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et du 28 au 31 janvier 2022 inclus.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
16 août 2018
5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée " Déchets issus
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Enfin, aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance
Source officiellePremière Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201933
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officiellePage 11 sur 648