385 du Code de procédure pénale en invoquant ce texte pour refuser de rechercher si, comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel, la date de ce soit-transmis identique à celle de l'avis

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en outre, qu'il y lieu, ajoutant au jugement, d'ordonner l'inscription de M.

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

du litige, a violé les articles 3 et 4 du code de procédure civile de Polynésie française ; 5°/ que le juge d'appel ne peut se fonder sur des documents qui n'ont pas été produits et il incombe aux

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 133- 16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

, et qui était donc tenue de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L'article L.133-4 définit comme suit les termes suivants : e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

450 du code de procédure civile.

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail : Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 b/ de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.