271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

et d’explosifs), des articles 270 (explosion), 272   §   1 (infractions relatives aux explosifs) et 299 § 1 (homicide volontaire) du code pénal.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

272-3 du code général des impôts.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Même en ordonnant l’exécution en vertu des articles 272 et 273 du code de procédure civile, le tribunal d’exécution doit avant tout se préoccuper des conditions matérielles et formelles qui donnent à une

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Le comptable disposait sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précité de quatre années pour procéder à leur recouvrement.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

», sont éligibles aux taux réduits de 5,5 % et 10 % prévus au D de l’article 278-0-bis et au i de l’article 279 du code général des impôts ; - ces dispositions doivent être interprétées à l’aune de celles

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

(p. 28 et s.), motif pris qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil.