Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

et d’explosifs), des articles 270 (explosion), 272   §   1 (infractions relatives aux explosifs) et 299 § 1 (homicide volontaire) du code pénal.

La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

256, 278 et 279-0 bis du code général des impôts.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à l'article L. 277.

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

La Cour observe tout d’abord que la détention du requérant a été ordonnée en application des articles 273 et 274 du CPP.

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.