271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

elle le devait, la situation de Mme Bénédicte Z... en matière de pensions de retraite, a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, les juges doivent prendre

S'il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

255-10° du code civil.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

242 du Code civil ; qu'il existe une disparité entre les situations respectives des époux et que l'épouse peut prétendre à une prestation compensatoire en application des articles 270 et suivants du Code

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

272-3 du code général des impôts.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies

1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

276 du code civil.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022