Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

265 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 27 décembre 2022, date de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil ; - constater que Madame [W] a formulé une

Sur la révocation des avantages matrimoniaux Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ; PRONONCE le divorce

1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les Registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE

de [Localité 7] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

tenus à [Localité 6], STATUANT sur les conséquences du divorce, DEBOUTE Mme [V] [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DIT que le divorce emporte révocation

RG : N° RG 23/00751 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/587 Code NAC : 20L J U G E M E N T

RG : N° RG 23/01463 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7VG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00548 Code NAC : 20L J U G E M E N

RG : N° RG 24/02411 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJXQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/655 Code NAC : 20L J U G E M E N T

RG : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GF52 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/21 Code NAC : 20L J U G E M E N T

code civil DEMANDERESSE Madame [V] [N] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.

[Localité 4] Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT

de [Localité 4] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui