A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

l'article 1787 du même code.

, qui se prévalait des décisions d'homologation du 16 mars 1998, d'engager une procédure de reconnaissance incidente ; 2 /- d'avoir violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; Mais attendu qu'appréciant

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

700 du code de procédure civile : qu'au vu de la solution du litige, l'APNAB devra verser au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 février 2026. En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-16 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

algérien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 août 2024, ils sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile, de 

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

intégrante de ses conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée, le juge doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, inviter les parties à s'expliquer sur cette absence

par le fisc et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, la procédure de visites domiciliaires prévue par l'article L. 16 B constitue une ingérence dans

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.