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18 880 résultats pour « Article 252-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2303203_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03670_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427683

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

articles L. 223-23, L. 242-6 et L. 225-254 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 24 mai 2022, Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2303848_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202073_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105990_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

257 I 1 3° et 256 A du code général des impôts, le second qui transpose la directive TVA, telles interprétés par la CJUE arrêt du 20 janvier 2021 C-655/19 point 29, que l'activité des SCA, constitués

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208010_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () " Enfin, aux termes de l'article L. 253 du livre

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'une des causes étrangères énumérées par l'article 1733 du code civil ; - dit la SARL TCI, qui ne s'exonère pas de sa responsabilité, tenue de répondre des conséquences de l'incendie survenu le 25

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

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TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

256 et 258 du code général des impôts et devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963049

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil / 257-2 ancienne rédaction ne constitue pas une prétention au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201298

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

X... invoque l'alinéa 4 de l'article L 252-2 du code des assurances aux termes duquel « le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103627_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En dernier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de cette proposition de rectification que l'administration y a justifié, au regard des dispositions des articles 256 et 269 du code général des

Source officielle