euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la prise en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article 35 dudit code, des sommes de 342 737 F au titre de 1973 et 2 055

Pres Colmar, 251°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wettolsheim, dont le siège est ..., 252°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Munster, dont le siège est ..., 253°/ de la Caisse de Crédit

à intervenir, ainsi que de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code de

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

au terme de l'article L132-10 du même code.

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

à payer aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO une somme de 25 .000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700

(article 2) tandis qu'était donné mandat à CARRERE GROUP d'établir la facturation et de percevoir les sommes à recevoir, cette société étant tenue de rendre compte au 31 03 de chaque année.

le Crédit Lyonnais et/ou la Banque Populaire du Midi à payer la somme de 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions récapitulatives et en réponse

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents

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défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

OBJET DU LITIGE Mme BB... a été engagée le 25 janvier 2000 par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE en qualité d'agent administratif, niveau 2.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.