fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme

1382 du Code Civil, sollicitant en outre et en tout état de cause l'octroi d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

[O] et au syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

256 B du code général des impôts.

248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Michel Plantade, juge du tribunal de grande instance, de Montluçon, délégué suivant ordonnance de délégation