€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Toulouse et du Midi Toulousain à payer à la société Foncière

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

700 du code de procédure civile, fixé à 1 675, 83 euros par mois, la moyenne des trois derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R.1454-28 du code du travail, ordonné en application

255.

, sur le fondement des articles 1927 et suivants du code civil, sa responsabilité contractuelle du fait de la perte ou la dégradation du véhicule confié et remisé en ses locaux.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

En troisième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Condamne les époux [B] à payer aux époux [G] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2014 N° 2014/259 Rôle N° 12/04708 SA COLAS MIDI MÉDITERRANÉE SA RAPHAELOISE BÂTIMENTS TRAVAUX PUBLICS

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure