AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
682576da78fca578d3b8a9a4
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à 2400 ' et sollicite l'allocation d'une somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 124
2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
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