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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bdb
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadd18
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPROX_FOND
686828794965b5d9df31c229
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 2° du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer aux termes convenus.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce
Source officiellesoc
613721fccd580146773f946c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Horse Blvd PO Box 2389 (Etats-Unis), 3 ) de la société anonyme Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
19 août 1999
Elle sollicite, en outre, la condamnation des époux A à payer 8.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC et les dépens.
Source officielleChambre 1 Contentieux
69d69b9dcdc6046d478e722e
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 455 du code précité.
Source officielleService de proximité
679a917ee9a46d1f5a766167
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10084
6 mars 2019
6 mars 2019
2290 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61637ed06fb0a05a234bb1ca
16 février 2011
16 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cbdf1062435dd169923
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la créance de la MUTARIS CAUTION: Il résulte de l’article 2308, 2309 et 1346 du code civil que la caution est subrogée dans le droits du créancier pour les sommes qu’elle a dû régler en lieu et place
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d4aacdc6046d47d76df2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, A l'audience le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions de désistement d'instance, ATTENDU que le conseil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002014392
28 mars 2000
28 mars 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c75
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Code de procédure civile : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC005925900
30 avril 2002
30 avril 2002
Les requérants soutiennent en outre que les actions prévues par les articles 70 du code de procédure civile et 1094 et suivants du code civil ne sont pas liées aux violations alléguées, car
Source officielleJAF
69757c3bcdc6046d479e40e0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de
Source officiellecomm
6137216ccd580146773f3a24
22 mai 1991
22 mai 1991
455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1341 du Code civil, alors, d'autre part, que la banque n'avait pas contesté que les actes ayant entrainé le découvert bancaire avaient été accomplis
Source officiellePage 11 sur 78