[J] les sommes suivantes : * 2 535 euros au titre des loyers et charges restés impayés de février à août 2022, * 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail et de l'arrêté du 8 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 du même code, la base de données économiques, sociales et environnementales contient des informations notamment, selon l'article L. 2312-36, 10°, dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Digital Audio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

455 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile et de dépens.

L 2322-4 du Code du travail.

publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail, ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021 ; 2°/ que selon les

Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les

L.1111-2,, L.2312-2, L.2314-1, L.2314-28 et R.2314-1 du code du travail, ensemble l'article L.642-5 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour la détermination du nombre des délégués

L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a