R. 1454-28 du code du travail et a statué sur l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause

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16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, une faute disciplinaire, non sanctionnée en son temps, peut être invoquée comme cause de licenciement à l'appui d'autres griefs, constitués

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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inconnue.

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