123, alinéa 1, du code pénal (CP).

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

293 du code pénal.

Ensuite, elle a invoqué l'article 2313 du code civil et soutenu que M.

Ce n’est qu’après qu’il fera le renvoi prévu par l’article 232 de la loi d’introduction (...)

1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

du code de procédure civile.

En outre, ces échanges qui ont eu lieu entre l'Autorité, [43] et [27], après la convocation à la séance, n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal contrairement à ce qu'exigerait l'article R.463-6 du code

238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

, 43 euros, - condamné la coopérative des agriculteurs de la Mayenne à payer à monsieur Christophe X...la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque

234 et 235 du code de procédure civile ;   DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;   RAPPELONS que les délais

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

D'autre part, aux termes de l'article 23 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant prescription du règlement sanitaire départemental de l'Oise : " () 23.1- Locaux d'habitation:/ Dans chaque immeuble